Togo-Corruption: Bientôt une loi fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités de l’Etat

(Société Civile Média) – La mesure a été adoptée en Conseil des ministres ce mercredi 27 novembre. A en croire le gouvernement, elle vise à promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, à garantir l’intégrité et la probité des serviteurs de l’Etat et prévenir l’enrichissement illicite. Il s’agit du projet de loi fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.

D’après les autorités togolaises, l’adoption de ce projet de loi organique vient renforcer les diverses mesures législatives et réglementaires déjà prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption ainsi que de la promotion de la bonne gouvernance.

Le Togo a ratifié le Protocole de la CEDEAO du 21 décembre 2001 et de la Convention de l’Union africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il devient nécessaire d’élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents professionnellement exposés aux risques de corruption et d’infractions assimilées », lit-on dans le communiqué final du conseil des ministres.

La loi constitutionnelle n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992 a prévu, non seulement de fixer, par une loi organique, les modalités de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires, mais aussi de généraliser la mesure et d’harmoniser la procédure.

Conscient des conséquences de la corruption sur les économies en général et sur celles des pays en développement en particulier, le Togo a ratifié les instruments internationaux sur la lutte contre la corruption. Il s’agit de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. La volonté de combattre ce fléau s’est matérialisée par l’adoption de la loi n°2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA).