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Restriction à la liberté de manifestation au Togo : le «Panel Watch» préoccupé

(Société Civile Média) – Organe consultatif mis en place par le Centre de Documentation et de Formation sur les Droits de l’Homme (CDFDH), le Panel Watch s’est fixé pour objectif d’évaluer la mise en œuvre, par l’Etat togolais, des recommandations des différents mécanismes internationaux notamment au niveau de l’ONU et de l’Union Africaine en matière de protection des droits de l’homme et de formuler des recommandations aux autorités pour faire évaluer la situation des droits de l’homme au Togo. Quelques mois après sa dernière sortie, ce regroupement d’experts de la société civile se fait entendre de nouveau. Et cette fois, pour exprimer sa préoccupation par rapport à la restriction à la liberté de manifestation qu’il dit avoir constaté ces derniers temps au Togo. C’était lors d’un cocktail d’échange entre les membres du Panel, les médias et les acteurs sociopolitiques organisé mercredi 17 avril à Lomé.

Interdiction de la manifestation anti-CFA à Kara (415 km au nord de Lomé) le 23 février 2019 ; interdiction de la manifestation contre la vie chère organisée par la Ligue des Consommateurs du Togo (LCT) pour protester contre la hausse des prix des produits pétroliers ainsi que celle de l’électricité, et les taxes sur les véhicules à moteur ; interdiction de la marche programmée le 6 avril dernier par le Mouvement Martin Luther King (MMLK) pour réclamer le départ du sélectionneur de l’équipe nationale de football du Togo, Claude Le Roy ; telles sont les restrictions « considérables » à la liberté de manifestation que le Panel Watch dit avoir constaté depuis février 2019 au Togo.

A cela s’ajoute, selon ce regroupement d’acteurs de la société civile, les modifications unilatérales des itinéraires des manifestations par les autorités. Le Panel Watch cite en guise d’exemples la modification de l’itinéraire de la marche prévue par la C14 le 12 janvier dernier, ainsi que celle de l’itinéraire de la marche programmée par le Parti National Panafricain (PNP) le 13 avril.

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Il s’agissait donc, à travers le cocktail d’échange du 17 avril, de partager les préoccupations du Panel Watch avec les médias et les autres acteurs de la vie sociopolitique sur les droits de l’homme et de façon spécifique sur l’effectivité de la liberté de manifestation au Togo.

« Lorsque nous avons fait ce constat, nous nous sommes dits qu’il faut recevoir des acteurs de la société civile, des hommes de médias et des représentants des partis politiques pour comprendre les éléments de ces interdictions et restrictions et savoir si cela répond aux standards internationaux qui sont contenus dans les traités et conventions auxquels notre pays est parti », explique Me Sylvain ATTOH-MENSAH, Président du bureau de coordination du Panel Watch. « Et comme vous l’avez constaté, notre étude sur les standards internationaux nous a permis de nous apercevoir que ces restrictions mettent à mal vraiment la liberté de manifestation, la liberté d’expression dans notre pays », ajoute-t-il.

Vue partielle des participants au cocktail d'échange du Panel Watch
Vue partielle des participants au cocktail d’échange du Panel Watch

Le Panel Watch est d’autant plus préoccupé qu’il dit avoir constaté ces derniers mois une tendance qui, de son point de vue, est des plus inquiétantes en ce qui concerne la liberté de manifestation. Selon ce pool d’expert de la société civile, on a l’impression que progressivement, la liberté est en train de devenir une exception et fait place à des restrictions qui ne se font pas dans le cadre prévu par la loi.

« En ce qui concerne la tenue même des manifestations, on constate qu’à plusieurs reprises, les déclarations de manifestation des organisations de la société civile et partis politiques se heurtent toujours à des réponses qui, de notre point de vue, ne se font pas dans des conditions prévues par la loi», souligne Godwin ETSE, membre du Panel, avant d’illustrer ce cas de figure par un exemple. « J’en veux pour preuve l’interdiction, il y a deux mois, de la manifestation anti-cfa qui était prévue à Kara. Il nous a été donné de constaté que l’autorité déconcentrée dans sa réponse à clairement dit ‘‘je marque mon avis non-favorable à cette manifestation à laquelle je vous demande de surseoir impérativement’’. Dans un régime d’information, nous nous demandons si une telle réponse est conforme à ce que stipulent la loi et à ce que disent les standards internationaux. Parce qu’au niveau du Panel, nous essayons toujours d’analyser les pratiques au Togo à l’aune des standards au niveau régional et au niveau international ».

Pour Me ATTOH-MENSAH, on ne doit pas aller chercher des motifs de restrictions de liberté là où il n’y en a pas. « Lorsque la loi permet à des citoyens de manifester, puisque nous sommes sous le régime de l’information, on ne doit pas opposer à ce régime de l’information un régime d’interdiction. Nous sommes engagés à accompagner l’Etat pour que ces restrictions ne deviennent pas des règles, mais des exceptions, et pour que ces exceptions soient justifiées », insiste-t-il.

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Le recours excessif à la force lors de la manifestation organisée par le PNP le 13 avril dernier fait également partie des constats effectués par le Panel Watch. Il cite entre autres la violence exercée sur les manifestants ayant entraîné un mort à Bafilo (nord du Togo) ; le déploiement des militaires dans le dispositif d’encadrement de la manifestation et l’impunité dont jouissent les auteurs des exactions commis sur les manifestants.

Face à ce constat, le Panel Watch, tout en regrettant « une régression de la liberté de manifestation au Togo, du point de vue des standards internationaux », déplore par la même occasion la non saisine du juge administratif par les acteurs concernés alors que c’est la voie de recours privilégiée prévue en leur faveur par la loi du 11 mai 2011 en cas de contestation des décisions des autorités administratives. Pour Me Sylvain ATTOH-MENSAH, il faut absolument changer de mentalité.

« Très souvent, on ne saisit pas la chambre administrative de la Cour suprême sur ces genres de restriction, et beaucoup disent qu’ils ont une défiance vis-à-vis des juges et qu’ils ne leur font pas confiance. Non, il faut faire confiance en notre justice, il faut faire confiance aux hommes qui l’animent. Il y a au niveau de notre justice des juges courageux, consciencieux et qui font bien leur travail. Il y a une nouvelle génération de magistrats et d’avocats qui s’inscrivent dans la modernisation de notre justice et dans l’appropriation des standards internationaux. On ne peut pas juger de la crédibilité d’une institution si on ne l’éprouve pas », préconise-t-il.

Pour cette activité, il faut le souligner, le Panel Watch a bénéficié d’un appui financier de la part de Open Society Foundation for West Africa (OSIWA) à travers un projet mis en oeuvre par le CDFDH.

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